- présomption de culpabilité
- презумпция виновности
Dictionnaire de droit français-russe.
présomption de culpabilité
Regardez d'autres dictionnaires:
PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… … Encyclopédie Universelle
Presomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Presomption — Présomption Voir « présomption » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français
Présomption d'innocence — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Présomption — Sur les autres projets Wikimedia : « Présomption », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La présomption comme telle est une opinion ou une projection fondée seulement sur des apparences. Elle équivaut à une supposition ou à … Wikipédia en Français
Principe de la présomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Reconnaissance prealable de culpabilite en procedure penale francaise — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Reconnaissance préalable de culpabilité — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Hadopdi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
